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Les procédures criminelles

By Bernard

Les étapes qui suivent l’arrestation peuvent être longues et compliquées. Le texte ci-après donne un bref aperçu des étapes qui séparent l’arrestation du prononcé de la sentence ou de l’application de la peine.

Voici donc les procédures criminelles dans le cas de la drogue:

  1. L’arrestation<
  2. Les motifs d’une arrestation légale<
  3. Les fouilles<
  4. Les perquisitions<
  5. Après l’arrestation<
  6. Le procureur de la Couronne<
  7. Le procès<
  8. Le droit d’appel<
  9. Le casier judiciaire<
  10. La réhabilitation et le pardon<

Avant de voir mon futur.<

20120130